Le 06/08/2017

La cour Supreme Israelienne a annulé la taxe sur le troisième appartement qui etait estimé a 18.000 nis annuel, motif : Vices de procédures

Le 15/01/2017

 

Les impôts sur le revenu seront moindres en 2017. Les taux d'impositions ont baisse pour les faibles et moyens revenus. On évalue cette diminution  entre  0.5% à 1%.

La surtaxe sur les revenus élevés est toujours d'actualité. Elle sera de 3% pour les bénéfices annuels supérieurs a 639.996 nis.

Cette année le taux d'imposition forfaitaire sur les revenus passifs  a été  divisé en trois tranches: 

31% pour les revenus annuels compris entre 1 nis a 238.800 nis

35% pour les revenus annuels compris  entre 238.801 nis a 496.920 nis

47% pour les revenus annuels au dessus de 496.920 nis

Les revenus fonciers sont consideres comme des revenus passifs.

 

Les sociétés :

Elles seront moins taxées pour les années 2017 et 2018. Des taux qualifies par les medias israéliens comme  historiques puisqu' ils seront de 24% en 2017 et prévue a 23% pour 2018.

Les sociétés ayant une activité a haute technologie seront récompenses par une baisse plus conséquente de taux d impôts passant de 12% a 6%.

 

La nouvelle taxe immobilière :

Elle concerne les propriétaires ayant au moins trois appartements à leurs actifs.

Ce projet datant du 2 aout 2016 taxant les revenus locatifs aura a n'en pas douter une répercussion sur les futurs contrats de locations. Cette taxe annuelle de 1% serait évaluée au plus  a 18.000 nis .

 

 

 

Le 14/06/2017

 

La nouveauté :

C est la réduction temporaire du taux d'impôts sur les dividendes. Il  passe de 30% a 25% soit une réduction de cinq points.  Pour plus de précisions, nous dirons que l'article 125b du code des impôts le fixe a 25% .Le  public concerne est l'associe possédant plus de 10% du capital d'une societe définie par l'article 88 du code des impôts. L'intérêt d'en parler maintenant  est que cette mesure est valable jusqu' au 30/09/2017. Cette aubaine fiscale est naturellement sous certaines conditions :

. Les dividendes distribues proviennent des bénéfices cumules jusqu' au 31/12/2016

. Les dividendes doivent être payes aux associes avant le 30/09/2017.

. Durant les années 2017/2018 et 2019 la moyenne des revenus de l'associe ne doit pas baisser de manière significative  pout éviter de requalifier  une partie de ces  salaires en dividendes annuels à distribuer qui seront imposes  a taux réduit.

Il faut rappeler que le taux maximum de l'impôt sur le revenu pour l'année 2017 est de 44% avec un supplément de 3% pour les revenus supérieurs a 639.996 Nis. Il est intéressant de faire le calcul, l'économie d'impôts peut être conséquente.

. l'associe ne pourra pas compenser une perte en capital suite a une vente d'actions avec des dividendes distribues  selon l'article 92א)4)(ב (du code des impôts .

 

Le compte courant associe débiteur :

Cela signifie que l'associe doit de l'argent a la société du fait de ses nombreux prélèvements personnels.  En France, cette situation est interdite. En Israël, le contrôleur vous demande de rembourser la société au plus tôt. Si la situation se prolonge dans le temps, ces prélèvements personnels seront assimiles a des salaires et seront imposes en fonction du barème de l'impôt sur revenu. Aujourd'hui,  l'administration fiscale vous donne la possibilité de définir ce solde débiteur comme des dividendes et de s'acquitter de l'impôt à un taux de 25%. Faites le calcul c'est peut être une opportunité de se mettre a jour a moindre cout.

 

Comment payer son impôt sur les dividendes perçus :

Les dividendes sont soumis à l'impôt a la source selon l'article 164 du code des impôts. Il est demande de remplir l'imprime 805א . Ce document regroupe toutes les informations nécessaires au dossier comme les coordonnes de l'associe, le montant des bénéfices distribues en date du 31/12/2016  etc.

Version imprimable Version imprimable | Plan du site
Denis et Deborah Haddad Cabinet comptable & fiscal agréé . Adresse : Rehov Haatsmaout 44/52 , Ashdod .Tel :08-8551233 Fax : 08-8655854 Tous droits réservés ©dh-accounting 2016