Avantages fiscaux en Israel : 10 apres l'Alya .....

Un encouragement a l'alya s est traduit au cours de ces années  par des efforts financiers de la part  du ministère des finances. A l'époque il avait souhaite améliorer la loi du 1 janvier 2003 concernant l'imposition des nouveaux immigrants. L'amendement du 9 septembre 2008 appelé Tikoun 168 du code des impôts avait fait référence a cette modification dont le but était une simplification de la procédure de déclarations de revenus.

 

Principes :

La mise a jour de cette loi avait voulu être rétroactive puisqu'elle a pris effet a partir du 1/01/2007. A ce jour, elle concerne les nouveaux immigrants ayant fait leurs alyas a partir de cette date. Pour ceux qui ont choisi de s'établir en Israël avant cette date, ils restent sur l'application de l'ancien régime fiscal.

Le gouvernement s est engage par la mise en place de conventions internationales en matière de fiscalité avec différents pays européens. Cette harmonisation avec les "états adhérant" clarifie la situation fiscale des personnes souhaitant vivre a l'étranger.

Nous rappellerons qu'un nouvel immigrant n est pas dispense chaque année de déclarer ses revenus  étrangers existants avant son alya , dans son pays d'origine malgré le fait qu' il ait une double nationalité.

La mise a jour de l'article 14 du code des impôts définie le statut de l'immigrant ou du tochav hozer.

Le statut d'immigrant est octroyé par le ministère de l'intégration par un document appelée " teoudat ole ". Même le tochav hozer reçoit des son retour au pays un carnet appelé " teoudat tochav hozer ".

Ainsi ces deux statuts ont été redéfinis avec des conditions précises.

Ce qu' il faut retenir, est que cette mise a jour du code des impôts est applicable sur le territoire israélien seulement . 

 

Les advantages fiscaux :

 .Une exonération d'impôts sur les revenus passifs (revenus fonciers, dividendes ...) provenant de l'étranger pendant une durée de 10 ans.

.Une exonération d'impôts sur les revenus du travail (salaires etc. ) provenant de l'étranger pendant une durée de 10 ans.

.Une exonération d'impôts sur les plus values du capital provenant de l'etranger pendant une durée de 10 ans

.Une réduction d'impôts sur les revenus du travail en Israël pendant une période de 42 mois à partir de la date d'alya

.Une réduction d'impôts sur les revenus provenant d'entreprises individuelles pendant une période de 42 mois a partir de la date d'alya

.Une dispense du ministère des finances en Israël de déclarer les revenus passifs et actifs provenant de l'étranger pendant 10 ans a partir de la date d'alya ( article 134b du code des impôts ).

.Une dispense du ministère des finances en Israël de déclaration du capital ( article 135b du code des impôts) relatifs aux biens acquis avant l'alya.

 

Réflexions :

Dix années sont passées a grande allure. Que faut il faire pour ceux qui ont conserve ce capital d avant l' alya et qui continuent a percevoir des revenus actifs ou passifs de l'étranger ?

Toutes les sources de revenus doivent être déclarées : locations immobilières, dividendes, salaires....Des le départ les retraites ne sont pas rentrées dans le cadre de la loi de ces dix ans d'exonérations. Aussi des la prise de décision de choisir Israël comme pays de résidence fiscale, le nouveau contribuable retraite ole hadach se doit de déclarer les revenus de pensions en Israël sauf s il avait le statut de fonctionnaire du secteur public. Dans ce cas précis, il devra continuer a déclarer ces pensions dans son pays d'origine. Pour les autres contribuables nouveaux immigrants, grâce a la convention fiscale internationale il n'y aura pas de double imposition mais peut être dans certains cas un complément d'impôts a payer.

Par principe chaque ole hadach souhaite bénéficier de dix années d'exonérations fiscales sur les revenus perçus. Seulement l'application de la loi n est pas automatique. Certains critères sont a valider afin d en profiter : le lieu ou réside la famille, ou sont scolarises les enfants, le paiement de la sécurité sociale des membres de la famille, ou se trouve le compte bancaire familiale et le nombre de jours passées a l'étranger dans le cadre de l'exercice de la profession du chef de famille. Ce dernier point est important. La source de ces revenus de l'étranger doivent être déclares aux impôts dans le pays d'origine. Ils se matérialisent par des fiches de paies françaises par exemple ou des documents confirmant l'existence d'un registre du commerce a l'étranger. Dans le cadre de l'application de la loi bancaire suite aux directives de l'OCDE le banquier n'hésitera pas a vous demander votre numéro d'identifiant fiscal de votre pays d'origine.

 

 

 

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