Y a t il la possibilite de distribuer encore des dividendes avec une imposition allégée ?

Considérant leurs volumes d'activité, de nombreux chefs d'entreprises et dirigeants ont orientes leurs choix vers des solutions juridiques plus sécurisantes face aux tiers, plus valorisantes en terme d'image de marque et surtout moins chères fiscalement.

Nous parlons bien de la société L.T.D

L'option de la société en vue d'optimisation fiscale  sur les bénéfices attendus est d'actualité si nous consultons les textes de la reforme fiscale 2017/2018.

 

Petit rappel :

La société L.T.D peut être compose d'un ou plusieurs associes. Elle est représentée par un ou plusieurs dirigeants appelés menahel ahavra. Le gérant du fait de son statut est responsable des actes juridiques et de gestion de la société face aux organismes d'état et des tiers.

La société possède un capital. Il n est pas exige une somme minimum contrairement aux autres pays. Des investisseurs intéresses peuvent participer et souscrire a une augmentation de capital. Ils deviendront des associes a part entière. A l'inverse, un associe peut se désengager d'une societe en vendant ses parts sociales.

Le taux d'imposition des sociétés est de 24% pour l'année 2017 et 23% pour l'année 2018.

Les bénéfices de la societe sont distribues aux associes a hauteur du pourcentage  de leurs parts sociales. Les dividendes verses aux associes sont soumis a un taux d'imposition de 30% pour ceux qui possèdent plus de 10% du capital et 25% pour ceux qui ont moins de 10% du capital.

 

 

 

La nouveauté :

C est la réduction temporaire du taux d'impôts sur les dividendes. Il  passe de 30% a 25% soit une réduction de cinq points.  Pour plus de précisions, nous dirons que l'article 125b du code des impôts le fixe a 25% .Le  public concerne est l'associe possédant plus de 10% du capital d'une societe définie par l'article 88 du code des impôts. L'intérêt d'en parler maintenant  est que cette mesure est valable jusqu' au 30/09/2017. Cette aubaine fiscale est naturellement sous certaines conditions :

. Les dividendes distribues proviennent des bénéfices cumules jusqu' au 31/12/2016

. Les dividendes doivent être payes aux associes avant le 30/09/2017.

. Durant les années 2017/2018 et 2019 la moyenne des revenus de l'associe ne doit pas baisser de manière significative  pout éviter de requalifier  une partie de ces  salaires en dividendes annuels à distribuer qui seront imposes  a taux réduit.

Il faut rappeler que le taux maximum de l'impôt sur le revenu pour l'année 2017 est de 44% avec un supplément de 3% pour les revenus supérieurs a 639.996 Nis. Il est intéressant de faire le calcul, l'économie d'impôts peut être conséquente.

. l'associe ne pourra pas compenser une perte en capital suite a une vente d'actions avec des dividendes distribues  selon l'article 92א)4)(ב (du code des impôts .

 

Le compte courant associe débiteur :

Cela signifie que l'associe doit de l'argent a la société du fait de ses nombreux prélèvements personnels.  En France, cette situation est interdite. En Israël, le contrôleur vous demande de rembourser la société au plus tôt. Si la situation se prolonge dans le temps, ces prélèvements personnels seront assimiles a des salaires et seront imposes en fonction du barème de l'impôt sur revenu. Aujourd'hui,  l'administration fiscale vous donne la possibilité de définir ce solde débiteur comme des dividendes et de s'acquitter de l'impôt à un taux de 25%. Faites le calcul c'est peut être une opportunité de se mettre a jour a moindre cout.

 

Comment payer son impôt sur les dividendes perçus :

Les dividendes sont soumis à l'impôt a la source selon l'article 164 du code des impôts. Il est demande de remplir l'imprime 805א . Ce document regroupe toutes les informations nécessaires au dossier comme les coordonnes de l'associe, le montant des bénéfices distribues en date du 31/12/2016  etc.

 

Notre équipe se tient a votre disposition pour vous conseiller selon les nouvelles dispositions fiscales.

Depuis 2004, nos consultations sont orientées vers le conseil fiscal et la gestion budgétaire de l'Entreprise.

Cet article ne remplace pas une consultation fiscale et doit être considère seulement comme une source d'informations.

 

 

 

 

 

 

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