Les infos pratiques de l'entreprise

 

 

Depuis le debut de l'action צוק איתן  , les entreprises du Darom font face difficilement a leurs obligations d'employeurs et de contribuables.

De nombreuses societes ont dus fermer par mesure de securite voulant appliquer les consignes du pikoud aoref. C est la raison pour laquelle  le ministre des finances Yair Lapid a signe le 7/8/2014 un accord de principe ( takanone ) ayant pour objectif d essayer de maintenir une activite economique dans la region par l'octroi de subventions.

Ces fonds vont permettre de compenser ces pertes d'exploitations et de donner un peu d'oxygene aux chefs d'entreprises.

 

La periode d'indemnisations a ete fixee du 8/7/2014 au 31/08/2014 ou jusqu a la date officielle de la fin de la guerre.

 

Qui s'occupe des dossiers d'indemnisations ?

Les informations et dossiers sont transmis et geres par le centre des impots ( mas ahnassa ). La ville d'Ashdod depend du centre des impots d'ashquelon

 

Qui est concerne par cette indeminisation ?

Les entreprises et societes ou institutions ayant un registre du commerce  et qui etaient en activite avant le debut de la guerre.

Des chefs d'entreprises ont interrompu leurs activites parce qu ils avaient un lien direct avec le grand public. On parle des salles de mariage et des agriculteurs.

L'ayant droit doit se situer dans un perimetre de 40km a partir de la bande de Gaza.

Cette decoupe geographique a ete determinee par le pikoud aoref. Une liste des localites a ete annexee dans la circulaire signee le 7/8/2014.

 

Les conditions d'obtention :

Trois elements representatifs dans la vie de l'entreprise ont ete retenus pour le calcul des indemnites : les postes salaires, chiffre d'affaire  ou degats materiels occasionnes .

Ainsi les salaires maintenus des salaries malgre leurs absences ou la perte de chiffre d affaire evaluee seront verifies dans le detail par la commision d'evaluation et indemnises par la suite.

 

Tres prochainement le mas ahnassa va mettre a disposition des entreprises des formulaires a remplir afin d'obtenir une indemnisation. 

Un premier acompte sera verse a hauteur de 80% de l'indemnisation prevue .

La subvention est censee etre payee rapidement dans la mesure ou le dossier est complet.

 

Ces informations ne remplacent pas une consultation, ni le service et le travail que nous pouvons apporter a votre dossier. Notre cabinet est a votre disposition .

 

 

Deborah Hadddad

Port: 054-5837463

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