Locations & Impots en Israel 

Les propriétaires de biens immobiliers ont pour volonté de rentabiliser leurs    investissements par le principe  de la location à longue ou courte durée  pour des appartements meubles ou vides. Une fois dans l'année vient le moment de déclarer  ces encaissements fonciers dans la déclaration de revenus. Certaines personnes vous diront qu'elles sont exonérées du fait de la valeur mensuelle perçue étant inferieure à 5030 nis. L'analyse est loin d'être aussi simple si on consulte les textes de lois

et les jurisprudences fiscales

 

Méthodes d'impositions

Les revenus fonciers provenant  d'appartements d'habitations  inferieurs au plafond mensuel fixe par le centre des impôts ne sont pas imposables. Pour l'année 2016 il est évalue a 5030 nis par mois. Ces revenus ne sont pas taxés mais ils sont déclarables (voir imprime no 1301 ).

Autre possibilité d'imposition, le taux fixe a 10%. Tous les encaissements fonciers de l'année d'imposition seront imposes a 10% quelque soit la grandeur de l'appartement ou de sa situation géographique en Israël.

Une évaluation par le calcul des revenus fonciers nets. Certaines charges donc la nature est d'entretenir le bien existant ou l'amélioration de celui sont déductibles. Cette déduction permettra de baisser le résultat fiscal et de ce fait de réduire l'impôt à payer ou d'aboutir à une situation de non imposition.

Ces méthodes de calculs doivent se conformer aux normes décrites dans le code des impôts définissant la nature du bien et surtout la qualification de ces revenus. En effet les revenus passifs et actifs ne sont pas imposes de la même manière.

 

Nature des revenus

Il existe deux catégories de revenus : les passifs et les actifs

Les revenus passifs sont issus d'une activité sans une intervention humaine relevant d'un travail effectif pour produire cette source de revenus. Ils sont le fruit d'un investissement immobilier ou d'une immobilisation immatérielle. Ils sont références selon l'article 2(6) du code des impôts et imposes a un taux de 31% sauf pour les propriétaires âges de plus de 60 ans.

Les revenus actifs immobiliers sont  issus  d'un travail et sont références selon l'article 2(1) du code des impôts, revenus commerciaux s'il s'agit d'une entreprise ou une société. Les taux d'impositions varient entre 10% et 48%. Ainsi le propriétaire du bien doit ouvrir un dossier auprès du centre des impôts et gérer cette situation selon les demandes de l'administration fiscale (factures, effet générateur de la tva etc …).

L'évolution du marche immobilier a tendance a modifier la nature des services proposes aux touristes ou aux locataires. En effet, les propriétaires souhaitent mieux rentabiliser leurs biens en développant la location meublée a courte durée. Il en ressort que le centre des impôts lui aussi souhaite requalifier ces revenus passifs en actifs. Le but est une sur taxation de ces encaissements fonciers, jurisprudence fiscale : ברשף אילת בע"מ  פקידה שומה אילת 19/12/2007

Ainsi un exemple, les revenus de chambres à louer chez l'habitant sont qualifies comme ceux d'un hôtel.

Les critères retenus par les impôts ont été fixes par le ministère du tourisme : une chambre doit avoir  une superficie entre 14 et 26 mètres carre comprenant deux lits. Les locations meublés de courte durée sont définis comme des revenus actifs et non passifs. 

 

Aujourd'hui la gestion d'un ou des biens immobiliers demande à savoir naviguer entre les critères de définition de l'administration fiscale. Notre équipe de conseillers fiscaux est à votre disposition pour vous informer et vous orientez dans vos décisions.

 

 

Publié le 16/10/2017   

 

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