La retraite obligatoire pour les indépendants en Israel

Apres avoir mis en place le droit a la retraite complémentaire pour le salariat en Israel, la knesset a décidé en ce début 2017 de s'occuper des independants. Ce seront des charges supplémentaires a payer que devra faire face le chef d'entreprise.

 

Le caractere obligatoire de la cotisation

Le public concerné est celui des 21 ans a 55 ans ayant ouvert un registre du commerce en indépendant appelé en hébreu : tik atsmai.

Les associés d'une choutfout sont aussi concernés par cette nouvelle mesure.

Rappel : une choufout est un registre du commerce a plusieurs participants.

La période de cotisation débute apres une existance de six mois de l'entreprise.

Les entrepreneurs ages de plus de 55 ans sont exempts de cette nouvelle disposition.

Le 1er Janvier 2017 est la date à retenir pour le debut de calcul des cotisatons.

 

Le cout de cette cotisation retraite indépendant

Un mode de calcul de la cotisation retraite indépendant a été défini selon deux taux d'appel. Le premier taux est de 4.45% sur une assiette mensuelle maximum de 4732 nis dont l'élément de référence est la moitie du salaire moyen israelien .

Le deuxieme taux est de 12.55% du revenu imposable  sur une assiette mensuelle comprise entre 4732 nis et  9464 nis . A nouveau l'élément de référence est le salaire moyen selon le prix du marche du travail en Israel.

Pour les revenus imposables superieurs au salaire moyen, il ne sera pas obligatoire de cotiser sur les sommes se trouvant au dessus du plafond ( 9464 nis ).

La somme mensuelle maximum à cotiser est de 805 nis. 

 

Le caractère déductible de ces cotisations

A part le fait de cotiser a la retraite et de recevoir dans le futur une pension en qualite de retraite, le ministre des finances a défini un caractère déductible concernant les paiements effectués aux caisses de retraites. Ainsi l'indépendant recevra une attestation de déduction fiscale établie par la caisse collectrice de cotisations. Ce document devra etre joint a la declaration de revenus afin de recevoir un avoir fiscal. 

Cet avoir fiscal ne peut depasser 5.5% du plafond s'elevant a 208.800 nis.

Quand est-il pour les petites entreprises ayant des difficultes financieres se traduisant par un arret d'activite totale ou une mise en sommeil ?

Le législateur a pris des dispositions a ces sujets. Dans le cas ou l'entreprise est fermee au centre des impots et de la tva, le cotisant a la possibilite de retirer avant l'age de la retraite, une partie des cotisations versees dans le passe a hauteur d'un tiers du capital verse. Ces sommes sont naturellement défiscalisées. Pour les entrepreneurs dont l'activité a été mise en sommeil, ils n'ont aucun avantage fiscal particulier.

 

Le non versement des cotisations retraites

Les indépendants ne pouvant pas ou ne souhaitant pas cotiser a la caisse de retraite s'exposeront a des sanctions fiscales.

Chaque année représente une période de cotisations. Ainsi les personnes qui n ont pas versées leurs cotisations dans l'année de référence ne pourront pas les deduire de leurs revenus le jour ou ils decideront de les payer avec un effet retroactif. 

Le centre des impots souhaite aussi faire pression sur les non cotisants en leurs octroyant des pénalités.

 

 

 

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