De l'information à la gestion du personnel 

 

1. La fixation et le respect du salaire de base
L'employeur est tenu de rémunérer ses salariés au moins au niveau du salaire mimimum fixé, montant qui est régulièrement réajusté pour suivre l'inflation. Pour s'assurer de la conformité de la rémunération, il doit identifier précisément quels éléments de la paie entrent dans le calcul de cette comparaison.
 

Conseil : Vérifiez chaque année, lors de la revalorisation du salaire de base, que votre salaire de base (hors primes exclues du calcul) reste supérieur au minimum légal pour éviter tout risque de contentieux.

 

2. L'indexation et les conventions collectives en Israel
En principe, la négociation du salaire est libre entre l'employeur et le salarié. Cependant, cette liberté est encadrée par des conventions ou accords collectifs :  צו הרחבה כללי - ניקיון - שמירה - עסדה - חשמל
 

Conseil : Consultez régulièrement la convention collective applicable à votre secteur d'activité ; elle prévoit souvent des salaires minima conventionnels plus favorables que le salaire de base.

 

3. Engagements unilatéraux et usages
L'employeur est lié par les usages de l'entreprise et les engagements unilatéraux qu'il a pris envers son personnel. Toutefois, il conserve la possibilité de revenir sur ces avantages en respectant une procédure de dénonciation.
 

Conseil : Si vous bénéficiez d'une prime instaurée par simple usage (non inscrite au contrat), sachez qu'elle peut être supprimée si l'employeur informe les salariés et les représentants du personnel dans un délai raisonnable.

 

4. Égalité et non-discrimination
Le droit du travail impose une stricte interdiction des discriminations. L'employeur doit garantir l'égalité salariale entre les femmes et les hommes et respecter le principe fondamental : « à travail égal, salaire égal ».

 

Conseil : En cas de disparité salariale inexpliquée avec un collègue occupant le même poste avec une expérience similaire, n'hésitez pas à demander des clarifications à votre direction ou aux représentants du personnel.

 

5. Modalités de paiement et mensualisation
Le versement du salaire est strictement encadré pour éviter les retards, et c'est à l'employeur de prouver que le paiement a été effectué au plus tard le 9 de chaque mois. La plupart des salariés bénéficient de la mensualisation, ce qui garantit un salaire de base identique chaque mois, auquel s'ajoutent les éventuelles heures supplémentaires.
 

Conseil : Notez précisément vos heures supplémentaires chaque semaine pour pouvoir vérifier qu'elles apparaissent bien sur votre fiche de paie à la fin du mois.

 

6. La fiche de paie (bulletin de salaire)
Lors de chaque paiement, la remise d'un bulletin de salaire est obligatoire. Ce document doit comporter un certain nombre de mentions légales indispensables. Le tofes 106 doit etre remis au salarié chaque début d'année.

 

Conseil : Conservez vos bulletins de salaire sans limitation de durée (sous format numérique ou papier). Ils sont indispensables pour faire valoir vos droits à la retraite ou en cas de litige futur.

 

7. Recours en cas de non-paiement
Si un salarié estime que l'intégralité de son salaire ne lui a pas été versée, il peut saisir le conseil de prud'hommes en Israel . Le délai pour agir est de un an pour le salarié. À l'inverse, l'employeur dispose du meme delai pour réclamer des sommes indûment versées.
 

Conseil : Soyez réactif. Si vous constatez une erreur de paiement, tentez d'abord une démarche amiable par écrit (mail ou courrier) pour interrompre les délais ou trouver une solution rapide.

Nous pouvons vous assister pour ces démarches .

 

8. Retenues, saisies et cessions de salaire
L'employeur ne peut pas retenir librement des sommes sur le salaire pour compenser des dettes du salarié, ces situations étant très restreintes. En revanche, un créancier peut obtenir le paiement d'une dette via une saisie sur rémunération , tandis que la cession de salaire est un acte volontaire du salarié pour rembourser un créancier.
 

Conseil : Sachez qu'une partie de votre salaire (le montant minimum de base) est insaisissable afin de vous garantir des moyens minimums de subsistance, même en cas de dettes importantes.

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