La demande de remboursement de l'impot sur la plus value immobiliere

Cela peut vous paraitre étonnant mais dans certains cas, il est possible d'obtenir de l'administration fiscale un remboursement de votre impots.Le but est de neutraliser une partie de la plus value immobiliere .

 

L'essentiel est a retenir : 

 

. Il est possible d'intervenir sur le mode de calcul de la plus value en faisant ressortir la partie exonérée du gain immobilier et de ce fait de limiter voir meme réduire la fraction imposable qui sera taxée au taux de 25%

 

. L'autre possibilité est tout d'abord de vérifier le calcul établi par votre avocat puis ensuite étaler ce gain immobiler sur une période maximum de quatres années. Ainsi Seront examinés les quatres dernieres déclarations de revenus déposées aux impots afin de déterminer vos revenus imposables par années fiscales. Votre gain immobilier pourra etre étaler sur le nombre d'années recommandées par votre conseiller fiscal. Une comparaison par année s'impose afin d'opter pour la solution la plus intéressante surtout pour les personnes ayant des revenus variables d'une annee sur l'autre.

Si votre revenu imposable annuel est inferrieur a la tranche des 25%, vous avez le droit a un remboursement partiel de la taxe sur la plus value immobiliere.

 

. Les personnes concernées par cet optimisation fiscale sont :

  • les personnes a faibles revenus ou bénéficiant de réductions fiscales . Nous consulter pour plus d'informations
  • les personnes de plus de 60 ans ont une imposition réduite 
  • les non residents en israel appelés tochav houtz .

 

. Afin de bénéficier d'une étude fiscale approfondie de votre dossier, vous devez répondre aux questions suivantes ci dessous ou

 

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Etude et Demande de remboursement partiel de la taxe sur la plus value immobiliere

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