L'ossek patour, la micro entreprise israelienne

L'ossek patour est  le registre du commerce le plus simple et le plus souple qui existe en Israel.Il est souvent comparé a la micro entreprise.

L'essentiel est a retenir :

. Un prestataire de services ( Free lancer ) peut opter pour l'ouverture d'un ossek patour. Le fait de ne pas etre assujetti a la tva présente un avantage commercial. L'ossek patour ayant une clientèle de consommateurs finaux, pourra mieux se positionner sur le marche du fait que ses tarifs pourrront etre inferrieurs de 17% par rapport a ses concurrents ossek mourché. 

 

.Ce registre du commerce est exonéré de la tva sur les ventes réalisées en Israel. Le chiffre d'affaire provenant de l'étranger est aussi non soumis a la tva .L'ossek patour ne pourra pas récuperer la tva sur ses dépenses.

 

. L'ossek patour est une entreprise individuelle. Il y a transparence juridique et fiscale entre le chef d'entreprise titulaire d'un ossek patour et sa personne physique.  En effet les dettes commerciales de l'ossek patour, contractées au cours de son activité pourront etre imputables a l'individu personne physique. Il n y a pas de barrière juridique pour vous protéger.

 

. L'ossek patour ne doit pas dépassé le plafond du chiffre d'affaire annuel déterminé chaque début d'année par le centre de la TVA. Voir ci dessous le tableau récapitulatif des quatre dernieres années.

Année       Plafond annuel     Chiffre d'affaire inferieur au seuil
2022 102,292 nis Ossek patour renouvelé
2021    99,893 nis Ossek patour renouvelé 
2020   100,491 nis Ossek patour renouvelé
2019   100,187 nis Ossek patour renouvelé
2018   99,003 nis Ossek patour renouvelé

. Tout prestataire de services ne peut pas opter pour un ossek patour. En effet, les professions libérales ne sont pas admises a ouvrir ce type de registre du commerce. Une liste précise a été définie dans l'article 13 du takanon de la TVA. Pour plus d'informations, nous contactez.

Autre exclusion: un commercant donc l'activité est l'achats et ventes de produits dans un magasin avec la tenue d'un stock de marchandises ne pourra pas ouvrir en qualite d' ossek patour. 

. L'ossek patour doit cotiser a la sécurité sociale appelée Bitouah leoumi. Les cotisations sont payables tous les 15 de chaque mois . Il n'est pas nécéssaire d'avoir un compte bancaire commercial pour payer ses charges sociales ou tous autres dépenses. Le compte bancaire privé est autorisé.

 

.L'assurance professionnelle pour un ossek patour est recommandée. Vous devez choisir un agent d'assurance qui saura vous conseiller dans le choix de vos couvertures  face aux tiers.

 

. La retraite est une charge mensuelle a payer. La cotisation annuelle est déterminée en fonction du bénéfice fiscal. Elle est ensuite proratisée au mois. L'agent d'assurance est la aussi pour vous conseiller . Vous souhaitez une recommandation, contactez nous.

. Quelles sont les obligations fiscales d'un ossek patour ?

- une déclaration annuelle de votre chiffre d'affaire est envoyée au centre de la TVA. Si vous n'avez pas dépasse le plafond annuel de chiffre d'affaire, votre registre du commerce sera automatiquement reconduit l'année suivante

- Votre compte de résultat annuel et déclaration d'impots sur le revenu devront etre envoyés au centre des impots selon le calendrier fiscal déterminé par le centre des impots. Pour plus d'informations nous contactez.

- Le bitouah leoumi fera directement une extraction de vos donnees fiscales au centre des impots afin de calculer la liquidation  de votre cotisation annuelle.

- Vous devez tenir un livre de compte retracant les encaissements clients et les dépenses fournisseurs de votre entreprise

Questions / réponses : 

.Mr Daniel : Je suis propriétaire d'un studio meublé que je loue en RBNB. puis je opter pour un registre du commerce Ossek patour ?

 

Oui, vous pouvez ouvrir ce type de registre du commerce. lorsque vous aurez dépasse le plafond du chiffre d'affaire annuel autorisé, nous devrons faire une demande d'ouverture pour un ossek mourche. Juste un rappel : tous les revenus fonciers issus de locations RBNB sont considérés comme des revenus actifs selon l'article 2(1) du code des impots ainsi définis comme des revenus commerciaux.

 

.Mr Daniel : Quels documents dois je émettre pour mes clients sachant que mon registre du commerce est un ossek patour ?

 

A chaque encaissement client, qu'il soit en especes, en cheque ou virement bancaire, vous devez établir un recu appele Kabala a la date de réception. Afin de rappeler a votre client le détail de votre prestation, vous avez la possibilité faire une rechbonit iska qui est l'équivalent d'une facture proforma. 

 

.Mr Daniel : Mon entreprise est petite et ne me suffit pas en terme de revenus mensuels, ai je le droit d'etre salarié ? 

 

Oui, vous pouvez cumule le statut de salarie et d'ossek patour. Pour le calcul et le paiement de vos charges sociales ou fiscales, vos deux revenus seront pris en compte .Ainsi dans votre declaration de revenus annuels, vous devrez joindre le compte de resultat de votre entreprise ainsi que votre tofes 106 ( récapitulatif de vos salaires émis au cours de l'année fiscale ). 

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