L'étalement du paiement de votre impots
Vous avez des difficultés à payer vos impots en Israel.
Notre cabinet peut vous représenter face au centre des impots
et vous aider à obtenir un étalement de votre dette .
. Est il possible de demander un étalement de vos paiements d'impots ?
L'administration fiscale a prévu cette possibilité d'un aménagement de votre dette en cas de problèmes financiers liés à votre travail ou à votre entreprise . Une autre raison reconnue du centre des impots est le déséquilibre de votre trésorerie sur une moyenne période .
La possibilité d'etaler vos paiements d'impots concernent toute personne imposable de nationalité israelienne ou étrangère.
Le 20/12/2023, le ministère des finances a décidé et a publié la possibilité d'étaler l'impots à payer sur une durée maximum de 30 mois selon la nature de votre dette.
. Etalement de l'impots selon la nature, le montant et le nombre de paiements de la dette
| Nature de l'impots | Acccord validé par | No de paiements | Montant de l'impots | |
| Impots revenus | l'inspecteur | jusqu'a 24 | à discuter | |
| Impots revenus | l'inspecteur | jusqu'a 30 | + 500.000 nis | |
| Impots revenus | le directeur | jusqu'a 18 | +1.000.000 nis | |
| Impots revenus | le directeur | jusqu'a 12 | - 500.000 nis | |
| Acompte impots | l'inspecteur | jusqu' a 8 | à discuter | |
| Acompte impots | l'inspecteur | jusqu a 12 | +500.000 nis | |
| Acompte impots | le directeur | jusqu'a 8 |
-500.000 nis |
|
| Acompte impots | le directeur | jusqu'a 6 | - 250.000 nis | |
| Impots/dividendes et plus value immobiliere | l'inspecteur | jusqu'a 4 | à discuter | |
| Impots/ dividendes et plus value immobiliere | le directeur | jusqu'a 4 | -100.000 nis |
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