Le Misrad Avoda est une
antenne du ministère de
l'Economie et de l'industrie.
Une de ses fonctions est d'intervenir auprès des employeurs afin de vérifier les droits des salariés en fonction de l'application de la convention collective générale ( צו הרחבה כללי ) ou de la convention collective relative à l'emploi du salarié.
. Actuellement, les entreprises les plus sollicitées sont celles dont les activités commerciales sont dans le nettoyage, la sécurité et la restauration. Les entreprises ne figurant pas dans ces domaines d'activites sont aussi controlées selon la loi des probabilités.
Nous tenons à votre dispostion le compte rendu annuel 2023 du misrad avoda sur les demandes des salariés . Elles sont nombreuses.
.Pourquoi ces activités sont elles plus controlées que les autres ?
Les chefs d'entreprises font souvent appel à des sous traitants, des sociétés d'interim afin d'employer du personnel à un tarif bon marché. L'inspection du travail a recu des quantités de réclamations pour ces secteurs d'activites : des abus dans le cadre de l'application du droit du travail, au détriment des salariés.
. L'état a souhaité responsabiliser les chefs d'entreprises et les employeurs pour ces manquemants .
Ainsi, le role de de l'inpection du travail est de rechercher les responsables, de faire pression afin de corriger et complèter financièrement les droits des salariés, pour ceux ayant été dans ces situations.
. Le misrad avoda n'a pas le role de remplacer le tribunal de Prudhomme. L'employeur et le chef d'entreprise, s'il s'agit d'une démarche commune concernant l' emploi de personnes, recevront un questionnaire précis sur les sujets qui leur seront repprochés. Seul un auditeur certifié, reconnu par l'inspection du travail pourra répondre et s'occuper du dossier.
. En ce début année 2024 le misrad avoda a mis à jour la liste les pénalités , attribuées aux entreprises pour manquements au droit du travail des salariés. Selon les directives gouvernementales pour le renforcement de l'application du droit du travail, les informations
sont les suivantes :
> Pénalités selon la liste יא paragraphe 2 selon l'article 3(1)
pour une société soit 5.680 nis
pour une entreprise individuelle soit 2.840 nis
> Pénalités selon la liste ב' paragraphe 2 selon l'article 3(2)
pour une société soit 22.730 nis
pour une entreprise individuelle soit 11.360 nis
> Pénalités selon la liste יג paragraphe 2 selon l'article 3(3)
pour une société soit 39.770 nis
pour une entreprise individuelle soit 19.880 nis
. Notre cabinet est à votre disposition afin de mener cette mission sociale face au misrad Avoda.
. Vous etes employeur ou salarié, nous pouvons vous aider .