L'imprimé no 1324א - revenus exonérés du nouvel immigrant selon l'article 14(א) du code des impots applicable à compter du 01/01/2026

Voici les explications relatives au formulaire 1324 de l'Autorité fiscale israélienne pour l'année 2026 . Il s'agit d'une annexe au rapport annuel (formulaire 1301) destinée aux nouveaux résidents (Olim Hadashim) et aux résidents de retour de longue date (Toshav Hozer Vatik) qui sont devenus résidents à partir du 1er janvier 2026.

Vous trouverez ci dessous un résume des sujets abordés, structuré par section :

1. Informations d'identification
L'en-tête du tableau recueille les données de base pour identifier le contribuable et son statut:
• Nom, prénom et numéro d'identité.
• Numéro de dossier fiscal.
• Date d'Alyah (immigration) ou de retour en Israël.
• Précision de l'année fiscale (2026).

2. Déclaration des revenus exonérés à l'étranger
Le corps du tableau liste les différentes catégories de revenus perçus hors d'Israël qui peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt. Pour chaque catégorie, il faut préciser le pays d'origine et le montant total. Les catégories incluent:
• Revenus d'une entreprise ou d'une profession libérale.
• Salaires.
• Intérêts et dividendes.
• Pensions et retraites.
• Loyers immobiliers.
• Redevances (royalties).
• Gains de jeux, loteries ou prix

3. Base de calcul et conformité internationale
Une section spécifique demande si le calcul des revenus est basé sur les rapports déposés dans un "pays conventionné" (pays ayant un accord fiscal avec Israël). Le formulaire permet également de préciser si les revenus concernent le conjoint inscrit, le partenaire ou les deux.

4. Gains de capitaux
Le paragraphe 12 est dédié au gain ou à la perte de capital résultant de la vente d'actifs à l'étranger. Le contribuable doit déclarer le total des revenus issus de ces aliénations d'actifs.

5. Notes explicatives et règles de calcul
Le bas du document contient des instructions importantes sur la manière de remplir le formulaire:
• Méthode de calcul : Les revenus doivent être calculés selon les lois israéliennes, sauf si un rapport a été déposé dans un pays conventionné. Dans ce cas, les chiffres étrangers peuvent être utilisés et convertis en shekels au taux de change de fin d'année.
• Revenus mixtes : Instructions sur la manière de traiter les revenus provenant à la fois d'Israël et de l'étranger (par exemple, par un calcul linéaire basé sur le nombre de jours).

Ce tableau répertorie les sources de revenus spécifiques qui doivent être déclarées pour bénéficier de l'exonération :

• Revenus d'activité : Travail indépendant, entreprise ou profession libérale ainsi que les salaires et rémunérations d'un emploi.
• Revenus passifs : Intérêts, écarts d'indexation, escomptes , dividendes et autres revenus financiers.
• Revenus immobiliers et autres : Pensions , loyers immobiliers et revenus provenant d'autres locations de biens.
• Revenus divers : Redevances (royalties) , ainsi que les gains issus de paris, loteries ou prix

Le formulaire 1324 s'appuie principalement sur les réformes législatives concernant l'exonération fiscale de 10 ans pour les nouveaux immigrants et les résidents de retour.

Voici les articles de lois et références réglementaires mentionnés ou directement liés à ce tableau 

1. L'Ordonnance sur l'impôt sur le revenu 
• Article 14(a) : C'est la base légale de l'exonération. Il stipule qu'un "résident pour la première fois" ou un "résident de retour de longue date" est exonéré d'impôt sur ses revenus produits ou générés hors d'Israël pendant une période de 10 ans à compter de la date de sa nouvelle résidence.
• Article 14(b) : Concerne l'exonération de déclaration. Le formulaire 1324 est l'outil qui permet justement de lister ces revenus qui, bien qu'exonérés, doivent désormais faire l'objet d'un suivi administratif précis (notamment suite aux mises à jour pour les arrivants à partir du 1er janvier 2026).
• Article 97(b) : Traite spécifiquement de l'exonération des plus-values (Gains de capital) sur la vente d'actifs situés à l'étranger, à condition que l'actif ait été acquis avant que l'individu ne devienne résident israélien ou pendant la période d'exonération de 10 ans.

2. Dispositions relatives aux Fiducies (Trusts)
• Article 75Teth16(a)(2) : Mentionné explicitement dans les notes de bas de page du formulaire . Il concerne les Fiducies  bénéficiant du statut de "fiducie de résident pour la première fois" ou "fiducie de résident de retour de longue date" à partir de 2026.

3. Conventions Fiscales Internationales
• Pays Conventionnés : Le formulaire fait référence aux accords de double imposition signés entre Israël et d'autres pays. Si un revenu a été déclaré dans un pays avec lequel Israël a une convention, le contribuable peut utiliser les règles de calcul et de classification de ce pays tiers pour remplir ce tableau.

4. Règles de territorialité et source de revenu
• Article 4A : Définit le lieu de production du revenu. C'est cet article qui permet de déterminer si un revenu est considéré comme provenant de l'étranger (donc éligible au tableau 1324) ou s'il est considéré comme produit en Israël (et donc imposable normalement)

5. Mise à jour réglementaire (Septembre 2025)
Le bas du formulaire indique une mise à jour par la Division des technologies numériques et de l'information en septembre 2025. Cela reflète l'application des nouvelles obligations déclaratives qui entrent en vigueur pour l'exercice fiscal 2026