Le guide de l'employeur : le congé sans solde en période d'urgence 

Référence : Circulaire de la chambre du commerce datée du 10/03/2026

Ce guide a pour objectif de clarifier la procédure de mise en congé sans solde (Halat) en période de guerre proposé aux salariés, en relevant les points de crises rencontres depuis le 7/10/2023, en détaillant les droits des salariés.

1. La règle d'or : Pas de congé sans solde sans l'accord du salarié

Le principe fondamental est qu'un employeur ne peut pas imposer un congé sans solde à un employé. Cette règle reste valable même en situation d'urgence, car le Halat est considéré comme une modification substantielle du contrat de travail. L'accord explicite du salarié (de préférence par écrit) est donc obligatoire.

Que se passe-t-il si l'employé refuse ? L'employeur a alors trois options:

• Maintenir l'emploi du salarié 
• Mettre l'employé en congés payés sur la base de ses jours accumulés (jusqu'à 7 jours sans préavis).
• Licencier l'employé (sauf pour les populations protégées), en respectant les procédures légales (entretien préalable, indemnités, préavis). Une mise en congé forcée sans accord est juridiquement considérée comme un licenciement.

2. Le modèle de la guerre "Am Kalavi" (Juin 2025)

Lors de ce conflit précédent, l'État avait mis en place des mesures d'assouplissement pour faciliter le recours au Halat:
• Réduction de la période minimale : Le droit au chômage était ouvert après seulement 10 à 12 jours d'absence, au lieu des 30 jours habituels.
• Ancienneté requise : Seulement 6 mois de travail sur les 18 derniers étaient nécessaires (contre 12 mois normalement).
• Protection des congés : Les employés n'avaient pas l'obligation d'épuiser leurs jours de congés payés avant de toucher le chômage.
• Suppression des jours de carence : Paiement dès le premier jour de Halat

3. Protections spécifiques pour certaines populations

• Femmes enceintes et protégées : Durant le plan "Am Kalavi", une autorisation générale temporaire permettait la mise en Halat sans demande individuelle au ministère, à la condition stricte d'avoir l'accord écrit de l'employée.
• Réservistes (Milouim) : Il est strictement interdit de mettre en Halat un employé pendant son service de réserve. Cette protection s'étend jusqu'à 30 jours après la fin du service.
• Seniors (67 ans et plus) : N'étant pas éligibles au chômage classique, ils bénéficiaient d'une allocation d'adaptation spéciale versée par l'Assurance Nationale (jusqu'à 75% du salaire).

4. Le débat actuel : La question de la "continuité"

La Chambre de Commerce lutte actuellement contre l'exigence du ministère des Finances concernant la continuité des jours de Halat. Le problème est le suivant : si un employeur rappelle un salarié pour une mission ponctuelle d'un jour avant la fin de la période minimale, la "continuité" est brisée. L'employé risque alors de perdre ses droits au chômage pour toute la période précédente. La Chambre de Commerce demande plus de flexibilité pour permettre aux entreprises de fonctionner par intermittence sans léser les droits des travailleurs.

Conclusion 
Cette circulaire souligne la tension constante entre la survie économique des entreprises et la protection sociale des individus en temps de crise.

Mon avis 
Ce guide est un outil de gestion des risques indispensable. Ce qui est frappant, c'est l'accent mis sur le consentement écrit. En période de guerre, l'urgence pousse parfois à prendre des raccourcis procéduraux, mais le texte rappelle fermement que le droit du travail ne s'efface pas devant l'état d'urgence.
Le point le plus critique est sans doute le débat sur la continuité. Le système actuel semble punir la reprise d'activité : si un employé revient aider son patron une seule journée, il peut perdre l'intégralité de ses allocations. C'est un contre-incitation économique majeure. Une approche plus granulaire (paiement au jour le jour ou "banque d'heures" de crise) serait bien plus adaptée à la réalité d'un marché du travail moderne et instable.

Notre cabinet se tient à votre disposition afin de vous aider dans la gestion de votre personnel au quotidien