Propriétaires de comptes bancaires à l'étranger, la version des impots en Israel.

 

Le temps est  passé et le ministère des impôts a affiné les mesures mises en place il y a bientôt quatre ans concernant la publications des comptes bancaires pour les résidents étrangers .

 


Une circulaire des impots a été envoyée aux titulaires de comptes bancaires pour les étrangers américains et suisses indiquant une volonté d'établir une transparence pour les besoins des ministères des finances.


A présent, c'est le tour des résidents européens ( pays membres de l'OCDE ).
Ces transmissions de fichiers se font de manière automatique via la banque centrale et les ministères des finances des pays respectifs. Les israeliens donc les foyers fiscaux sont à l'étranger, sont aussi concernés .

Ainsi le centre des impots israélien a indiqué dans le protocole CRS ( COMMON REPORTING STANDART ), qu'il souhaitait se joindre a ce groupe de travail pour un intéret commun. Il est évident que nous allons vers une fiscalité internationale développée et homogène dans le traitement de l'information.

 

En pratique, ce sont les institutions financières qui representent cette source d'informations,
une vraie niche a exploiter. Elles sont les premieres sollicitées.
Les israéliens résidant a l'étranger ayant un ou plusieurs comptes bancaires ou autres actifs financiers font aussi partis de ces fichiers . Le centre des impots israéliens ( Mas ahnassa) étudie et exploite ces données par la vérification des déclarations de revenus des contribuables ou au cours de contrôles fiscaux se déroulant en Israel ou dans le pays de résidence fiscale des personne concernées. Meme les sociétés sont concernées par ces modalités d'applications. La composition humaine du capital d'une societe est toujours examinée de près dans le but d'imposer l'associé de manière personnelle. 


Le ministere des finances ne manque pas de rappeler dans ces écrits que selon l'article no 220 du code des impots, la dissimulation de revenus nationaux ou internationaux est une infraction a la lois, pouvant déboucher sur des sanctions pénales .

 

. Nos conseils :

. La convention fiscale entre les pays s'appliquent toujours . 
Son but est d'éviter une double imposition. Seulement il y a une règle du jeu a maitriser et à appliquer afin de ne pas se trouver en porte a faux. Les consèquences peuvent etre importantes .
. Prenez le temps de discuter avec votre conseiller fiscal pour la méthode a appliquer concernant la divulgation de vos actifs financiers a l'étranger si cela n est pas encore fait.
. L'optimisation fiscale est toujours d'actualité . elle doit etre méthodique et légale .

Notre cabinet se tient a votre disposition pour répondre a vos questions et vous conseiller sur des solutions fiscales optimisées et en toute légalité .

 

 

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