Le ministère des finances a voté le budget pour le financement des dégats causés aux entreprises, par la guerre qui a débuté le 7/10/2023.

Les subventions qui seront accordées aux entreprises et sociétés dépendent de plusieurs critères. Un logarythme a été crée pour le calcul de cette aide financière. Voici les éléments retenus : 

. Les critères retenus pour les entreprises et sociétés dont le chiffre d'affaires annuel est de plus de 300.000 nis 

Votre siège social est situé par rapport a la bande de gaza  :

# de 1 a 40 kilometres

# de 41 kilometres et plus 

Une disctinction a été faite selon les activités commerciales :  

#  les distributeurs de pompes essence

#  les diamentaires

#  les constructeurs de batiments

#  les agriculteurs

#  le reste les entreprises et sociétés

La nature de votre registre du commerce :

# ossek patour ( non soumis à déclaration de tva)

# ossek mourche ( soumis à declaration de tva ) 

La période de déclaration de Tva auquel vous etes soumis :

# déclaration de tva mensuelle

# déclaration de tva tous les 2 mois

Les estimations seront le résultat de comparaison des chiffres d'affaires de la période de référence 

La date de début d'activité de votre entreprise :

#  avant le 1/1/2022

#  entre le 1/1/2022 jusqu'au 1/09/2022

#  du 2/09/2022 au 31/12/2022

#  au cours de l'année 2023

Le calcul de la baisse de votre chiffre d'affaire a été déterminée 

# soit en fonction de vos encaissements clients ( méthode sur les encaissements)

# soit en fonction de vos factures clients émises (méthode sur le facturé )

la baisse doit etre au moins de 25% 

Vous souhaitez connaitre l'estimation de la subvention accordée a votre entreprise avant vos démarches auprès du centre des impots, remplissez le questionnaire ci dessous, vous recevrez par retour, sur votre mail le montant estimé .

Le financement des dégats matériels ne sont pas inclus dans cette aide.

Toute notre équipe vous souhaite courage car c'est avec notre Emouna et notre Unité que nous réussirons ensemble.