Le service PAIE - RH met a votre disposition des documents et imprimés qui vous aideront a gérer votre personnel selon le droit du travail en Israel .

Vous avez des questions en qualité d'employeur ou de salarie,Nous vous                                                     écoutons . 

 

Quelques notions de base :

. Le contrat de travail 

. Article 1 du code de travail, demande a l'employeur de remettre un document indiquant les conditions de travail . Si le salarié est agée de plus de 18 ans, le document sera transmis dans les trentes jours a partir de la d'entrée dans l'entreprise. S'il s'agit d'une personne de moins de 18 ans, la remise du document stipulant les conditions d'emploi sera dans les septs jours a partir de la date d'entrée dans l'entreprise

 

. Article 2, Il nous informe que tout changement des conditions d'emploi du salarié doit se matérialiser par un avenant au contrat de base. Il doit etre remis dans  dans les trentes jours. 

. La loi sur le salaire minimum : חוק שכר מינימום

Le paragraphe définie la notion de salaire payé soit a la journée, soit à l'heure soit mensuel .

. La loi sur le salaire minimum concerne le salarié(e) agée de plus de 18 ans

Informations  2024  de base à connaitre nécéssaires à l'embauche d'un salarié - en cours de validité

Détails     depuis le 1/4/2018     depuis le 1/04/2023

 à partir du 

1/04/2024

temps plein mensuel     182 heures    182 heures 182 heures
durée du travail hebdomadaire     42 heures

   42 heures

42 heures
salaire brut mensuel temps plein         5300 nis    5571.75 nis 5.880 nis
salaire taux horaire brut     29.12 nis    30.61 nis 32.30 nis

L'embauche et la gestion de votre salarié(e)

טופס 101 formulaire embauche du salarie.[...]
Document Adobe Acrobat [69.7 KB]

L'interruption du lien de subordination employeur / salarié(e)

La procédure de licenciement.pdf
Document Adobe Acrobat [77.3 KB]
Le protocole de l'entretien préalable.pd[...]
Document Adobe Acrobat [39.7 KB]
La convocation l' entretien préalable.pd[...]
Document Adobe Acrobat [57.3 KB]
lettre de licenciement du salarie.pdf
Document Adobe Acrobat [49.5 KB]

Tableau d'évaluation de la durée du préavis du salarié selon les articles 3 et 4 de la loi sur le préavis suite à un licenciement ou à une démission  - en cours de validité

  salarié remunéré a l'heure  salarié mensualisé
Ancienneté d'une année 

1 jour de préavis par mois travaillé

 

au cours des 6 premiers

mois d'ancienneté : 1 jour

de préavis par mois 

travaillé

après 6 mois jusqu'à 12 

mois : 6 jours + 2.5 jours de préavis par mois travaillé

 

Ancienneté entre un an et 

deux ans 

 

14 jours de préavis + 1 jour de préavis par mois travaillé

un mois de préavis

Ancienneté de deux ans

 

21 jours de préavis un mois de préavis

Ancienneté entre deux et

trois ans

 

21 jours de préavis + 1 jours 

de préavis par mois travaillé

un mois de préavis
Ancienneté de trois et plus   1 mois de préavis un mois de préavis

 

* les jours de préavis sont des jours calendaires. Ils seront rémunérés en fonction du temps de travail effectué par le salarié.

Les documents à fournir a votre salarié(e) au moment de son départ

. La dernière fiche de paie 

. Le certificat de travail

. Le tofes 161 - indemnités de licenciement

. Le dossier bitouah léoumi tofes 1500 - indemnités de chomage 

טופס 161 - TOFES 161.pdf
Document Adobe Acrobat [903.2 KB]
Version imprimable | Plan du site
Denis et Deborah Haddad Cabinet comptable & fiscal agréé . Siège : Rehov Haatsmaout 89/320, Ashdod .Tel :08-8551233 Fax : 08-8655854 . Tous droits réservés ©dh-accounting 2016. All Rights Reserved